Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école · Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école
Amendement n° 13 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Les projets éducatifs territoriaux reposent sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Y introduire de nouvelles obligations législatives revient à imposer indirectement des charges supplémentaires aux communes, sans garantie de compensation financière pérenne ni prise en compte des fortes disparités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.