Amendement n° 77 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.

En facilitant la remise en cause de décisions législatives ou délibératives par voie référendaire, le texte introduit un risque d’instabilité normative permanente. La possibilité de suspendre, d’abroger ou de contester des actes récemment adoptés est susceptible de fragiliser la continuité de l’action publique et la lisibilité du droit. Un rapport permettrait d’évaluer les effets à moyen et long terme de ces mécanismes sur la sécurité juridique, la capacité de réforme et la conduite des politiques publiques.