Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif · Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Amendement n° 63 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions encadrant le champ des lois pouvant faire l’objet d’une pétition citoyenne.
Ces limitations, en apparence protectrices, ne compensent pas les déséquilibres institutionnels majeurs induits par le mécanisme de suspension et d’abrogation des lois, qui demeure inadapté et dangereux pour la stabilité juridique.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.