Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif · Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Amendement n° 59 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au Président de la République de soumettre une proposition de loi d’initiative citoyenne au référendum dans des délais contraints.
Cette automaticité prive le chef de l’État de son rôle d’arbitre des institutions et banalise le recours au référendum, qui doit demeurer un instrument exceptionnel de consultation populaire et non un mécanisme procédural systématique.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.