Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif · Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Amendement n° 15 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑1‑1. – Dans les conditions prévues par une loi organique, une collectivité locale peut organiser un référendum sur un objet unique relevant de sa compétence et soumis au vote des électeurs de ladite collectivité. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La proposition est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Cet article ainsi rédigé donne un cadre juridique aux référendums locaux ou consultations citoyennes organisées par les collectivités locales.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Véronique Louwagie, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.