Pour une génération sans sucre · Pour une génération sans sucre
Amendement n° 82 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Si le développement du marketing d’influence appelle une vigilance particulière, la rédaction proposée repose sur des critères subjectifs tels que la « forme » ou « l’objet » du contenu, ouvrant la voie à des interprétations extensives et à une application arbitraire de la norme.
Cette incertitude normative pénalise les créateurs de contenus respectueux du droit existant et fragilise un secteur économique émergent, déjà fortement encadré par la législation récente.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.