Pour une génération sans sucre · Pour une génération sans sucre
Amendement n° 55 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« à l’exclusion des éléments graphiques constitutifs de l’identité visuelle d’une marque, lorsqu’ils ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants ».
Exposé sommaire
Les codes graphiques propres à une marque relèvent de son identité commerciale et ne peuvent être assimilés, par principe, à un ciblage des enfants.
Cosignataires
Jean-René Cazeneuve, Marie Lebec, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Jean Terlier, Prisca Thevenot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.