L’intérêt des enfants · L’intérêt des enfants
Amendement n° 115 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 janvier 2026· sort le 29 janvier 2026sous-amendement à l'amendement n° 11
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« recherche le »,
les mots :
« s’assure du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.