Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 1013 Sans sort
Mme Béatrice Bellay SOCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 février 2026· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Christian Baptiste, Elie Califer, Philippe Naillet, Jiovanny William
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.