Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 953 Sans sort
Mme Béatrice Bellay SOCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 février 2026· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 quaterdecies
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Christian Baptiste, Elie Califer, Philippe Naillet, Jiovanny William
Scrutin public
Pas encore examiné.