Article 4 bis
Dispositif
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, les mots :« peut être » sont remplacés par les mots : « est automatiquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre automatique la suspension du versement des prestations familiales lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification de sa situation.
Le refus de contrôle empêche matériellement de vérifier l’ouverture et le maintien des droits financés par la solidarité nationale.
La suspension automatique permet ainsi de garantir l’égalité de traitement entre allocataires et de renforcer l’efficacité des contrôles, sans créer de sanction nouvelle. Elle conditionne le maintien du versement à la coopération de l’allocataire.
Cosignataires
Sophie Blanc, Manon Bouquin, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Julien Guibert, Marine Hamelet, Sébastien Humbert, Florence Joubert, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Thibaut Monnier, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Joseph Rivière, Emeric Salmon, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Michaël Taverne, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Hervé de Lépinau