Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 931 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article peu normatif. L’article 5 prévoit déjà des échanges entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.