Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 874 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 quinquies · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« élément »
le mot :
« document ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel reprenant le terme de « document », habituel en matière de droit de communication.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.