Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 507 Non soutenu
M. Éric Bothorel EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 février 2026· sort le 26 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 68
Dispositif
Supprimer les alinéas 68 à 71.
Exposé sommaire
Ces alinéas introduisent une obligation de transmission par les plateformes, du chiffre d’affaires généré individuellement par chaque conducteur, ainsi que de ses informations nominatives (nom, prénom, numéro de carte professionnelle). Cette mesure va à l’encontre de la directive européenne DAC7 et la transmission de telles données au sein du marché unique. En effet, la directive n° 2021/514 du 22 mars 2021, dite directive « DAC 7 », instaure des règles harmonisées visant à organiser la transmission des informations par les opérateurs de plateforme au sein de l'Union européenne (UE).
Elle est donc inapplicable de fait, au risque de sanctions pour la France.
Aussi, il est proposé de supprimer ces alinéas
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.