Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 246 Sans sort
M. Nicolas Ray DRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 février 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Nathalie Colin-Oesterlé, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Romain Daubié, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Delphine Lingemann, Laurent Mazaury, Christelle Minard, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.