Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 187 Sans sort
M. Didier Le Gac EPRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 février 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Erwan Balanant, Thierry Benoit, Anthony Brosse, Didier Padey, Béatrice Piron, Anne-Sophie Ronceret, Stéphane Travert, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.