Amendement n° 48 Sans sort
M. Pierrick Courbon SOC· Séance publique· déposé le 11 décembre 2025· En traitementsous-amendement à l'amendement n° 32
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
substituer aux mots :
« donne expressément son accord »,
les mots :
« en formule la demande ».
Exposé sommaire
Les commerçants pratiquant le cashback doivent se signaler auprès de la Banque de France pour figurer sur la carte dynamique. La démarche n'est pas initiée par la Banque de France.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.