Amendement n° 30 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser l'entité en charge d'infliger l'amende administrative.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.