Nationalisation d'ArcelorMittal France · Nationalisation d'ArcelorMittal France
Amendement n° 386 Sans sort
Mme Hanane Mansouri UDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 novembre 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 271
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« afin d’éviter tout risque de rupture contractuelle avec des partenaires industriels tiers ».
Exposé sommaire
En ajoutant cette mention, le sous-amendement met l’accent sur la sécurité juridique. De nombreux droits immatériels sont exploités dans le cadre de partenariats, de consortiums ou de licences croisées. Leur transfert automatique exposerait l’État comme l’entreprise concernée à des contentieux potentiels.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.