Amendement n° 225 (Rect) (rect. 1) Sans sort

I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : «  Art. L. 1112‑1‑1 . – I. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention : « « II. – ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la mention : « III. – ».

Le présent amendement vise à nationaliser la société ArcelorMittal France et à créer une commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l'Etat achète cette société.