Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé · Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° 101 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Dispositif
Au titre, supprimer le mot :
« totale ».
Exposé sommaire
La gratuité est évidemment totale. Il n'existe pas de demie-gratuité.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.