Amendement n° 98 Sans sort

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : 1° Les recettes accessoires actuelles résultant du stationnement dans les hôpitaux ; 2° Les coûts de gestion et de maintenance des parcs de stationnement ; 3° Les coûts potentiels d’extension de capacités des parcs de stationnement ; 4° Les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics de santé »

Dans un souci de lisibilité de la loi, il est proposé de faire figurer l’ensemble des demandes de rapport dans un article unique. Cet amendement transfère le contenu de l’article 1er ter à la suite de l’article 1er bis. Il s’accompagne d’un amendement de suppression de l’article 1er ter. L’amendement comprend également des améliorations rédactionnelles.