Amendement n° 78 Sans sort

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui restreint  inutilement la portée de l’article. La mention d’une interdiction des contrats de concession et la possibilité d’exempter certains établissements en cas d’impossibilité matérielle complexifient le dispositif, alors que la gratuité des parkings hospitaliers doit s’appliquer de manière simple, uniforme et sans dérogation.