Amendement n° 38 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant l’entrée en vigueur de la gratuité prévue au présent article, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis consultatif sur sa compatibilité avec la trajectoire des finances publiques. Cet avis n’a pas d’effet contraignant. »

La mise en œuvre de la gratuité totale des parkings hospitaliers représente une dépense nouvelle pour l’État et suppose une compensation intégrale des pertes de recettes pour les établissements publics de santé. Afin d’éclairer la représentation nationale sans jamais la dessaisir de sa compétence, cet amendement prévoit que le Haut Conseil des finances publiques rende un avis consultatif sur la soutenabilité budgétaire de la mesure. L’objectif est d’apporter une appréciation technique neutre et objective, permettant de mesurer l’impact de la gratuité sur l’équilibre des finances publiques et sur les engagements nationaux. Cet avis, qui ne lie en rien le législateur, a pour seule vocation d’améliorer la transparence du processus décisionnel, de renforcer la solidité du dispositif et de garantir que les implications financières de la réforme soient pleinement connues avant son entrée en vigueur.