L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer · L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Amendement n° 86 Tombé
M. Vincent Trébuchet UDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2025· sort le 27 novembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 6
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute évolution du maillage postal dans les territoires concernés fait l’objet d’une concertation avec les collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
La cohésion territoriale suppose une association des collectivités aux décisions structurant la présence postale. Cette concertation renforce la légitimité et l’efficacité de la politique de maillage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.