L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer · L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Amendement n° 74 Tombé
M. Yoann Gillet RN· Séance publique· déposé le 27 novembre 2025· sort le 27 novembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la »,
les mots :
« du principe de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le tarif unique concourt non seulement à la cohésion sociale mais également au principe de continuité territoriale. Ce principe, défini à l’article L1803-1 du code des transports, prévoit que les pouvoirs publics mettent en œuvre une politique nationale au bénéfice des personnes physiques et morales établies outre‑mer, afin d’atténuer les contraintes liées à l’insularité et à l’éloignement. L’insertion explicite de cette notion dans le dispositif renforce sa clarté juridique, en inscrivant dans la loi le lien direct entre l'instauration du tarif unique et la politique de continuité territoriale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.