Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 69 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est présumée »
les mots :
« doit être présumée et appréciée au regard des circonstances propres à l’exploitation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter qu’une présomption de bonne foi ne soit interprétée comme un principe absolu et automatique, ce qui pourrait créer des difficultés d’application pour les autorités de contrôle. En prévoyant qu’elle doit être appréciée au regard des circonstances propres à chaque exploitation, le dispositif devient plus équilibré exige une prise en compte des situations particulières et un examen au cas par cas. Cette précision renforce la sécurité juridique tout en maintenant une protection adaptée pour les exploitants agricoles.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.