Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 291 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1er, substituer aux mots :
«aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent chapitre »
les mots :
« mentionnés à l’article 35 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel, en lien avec l’amendement rédactionnel de l’article 35 visant à spécifier les règles dont la commission des sanctions statuera sur les manquements.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.