Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 277 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A la fin de première phrase de l’alinéa 1er substituer au mot :
« usagers »
le mot :
« destinataires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire à l’article 14 la notion de « destinataires ».
D’une part cet amendement poursuit un objectif de cohérence, cette notion étant présente dans la directive et reprise dans l’ensemble des dispositions du présent projet de loi. D’autre part car la notion d’usager est traditionnellement utilisée pour désigner les usagers d’un service public, ce qui est plus restrictif que les destinataires des services, et de nature à créer un risque de confusion quant aux personnes visées par la disposition.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.