Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 99 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« En application de l’article L. 631‑1, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en application de l’article L. 631‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer une formulation redondante.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.