Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 73 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 2026 »
la date :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Il faut actualiser cet alinéa, puisque nous souhaitons qu'il soit applicable à partir de l'année 2027. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.