Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 878 Adopté
Mme Françoise Buffet EPR· Séance publique· déposé le 9 juillet 2025· sort le 9 juillet 2025sous-amendement à l'amendement n° 466
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier les EPCI visés, à savoir les EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole) et non tout EPCI (incluant les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.