Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 872 Sans sort
M. Stéphane Delautrette SOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 juillet 2025· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 838
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.