Amendement n° 806 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « et L. 4135‑9‑2 » les références :  « , L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ».

Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus pour reprendre une activité professionnelle en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique.