Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 457 Adopté
M. Didier Le Gac EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· sort le 8 juillet 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et la pertinence ».
II. – À la même seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à »
les mots :
« afin d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.