Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 411 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Une formation dispensée par un officier de police judiciaire sur les implications concrètes de l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer qu'une formation sur la qualité d'officier de police judiciaire accordé au maire et à ses adjoints soit accordée par un professionnel expérimenté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.