Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 237 Sans sort
Mme Françoise Buffet EPR· Séance publique· déposé le 2 juillet 2025· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.