Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 230 Sans sort
Mme Françoise Buffet EPR· Séance publique· déposé le 2 juillet 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Dans les départements ruraux, l’État peut financer, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la mise en place d’un secrétariat mutualisé au profit des communes de moins de 1 000 habitants. Ce service est financé via une fraction dédiée de la dotation particulière élu local.
Exposé sommaire
De nombreux maires de petites communes peinent à accomplir les tâches administratives quotidiennes sans soutien administratif.
Ce dispositif vise à mettre en place une expérimentation afin de favoriser la mutualisation d'un secrétariat de manière à alléger leur charge de gestion quotidienne.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.