Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 217 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles dispositions qu'elle introduit en faveur des élus locaux (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, etc.).
La rédaction adoptée par le Sénat porte sur les seules collectivités territoriales au sens strict, via une majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), excluant de fait les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Par souci d'équité, et afin de permettre le plein déploiement de ce texte, il est nécessaire d’étendre le bénéfice de cette mesure aux EPCI à fiscalité propre.
Tel est l'objet du présent amendement, porté conjointement avec France Urbaine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.