Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 185 Sans sort
Mme Valérie Bazin-Malgras DRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Alexandre Portier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.