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FranceEurope
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local

Amendement n° 163 Sans sort

Mme Valérie Bazin-Malgras DR· Séance publique· déposé le 2 juillet 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 3

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.