Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 117 Sans sort
M. Jean-Pierre Taite DRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.