Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 16 Sans sort
M. Jérôme Nury DRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Sylvie Bonnet, Jean-Luc Bourgeaux, Sylvie Dezarnaud, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Rolland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.