Amendement n° 723 Sans sort

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « détenu », insérer le mot : « majoritairement ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 16, substituer au mot : « publiques », les mots : « morales de droit public, et, le cas échéant, par des partenaires privés minoritaires. »

Cet amendement vise à introduire une plus grande souplesse dans la structuration du capital des filiales des sociétés du service public audiovisuel. Il permet d’associer ponctuellement des partenaires privés minoritaires . Il s’agit d’une ouverture pragmatique, compatible avec les objectifs de maîtrise budgétaire, d’efficacité et de modernisation de la gouvernance.