Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération · Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Amendement n° 44 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mineurs, »
insérer les mots :
« et à l’exception des détenus concernés par l’article L. 434‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'exclure de la mesure les personnes en situation d'incapacité permanente.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.