Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 286 Sans sort
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP· Séance publique· déposé le 26 juin 2025· A discutersous-amendement à l'amendement n° 40
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Une large part est consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés pour contester cette interdiction. »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
n° 285 · Aurélien Saintoul LFI-NFPSans sortn° 287 · Marie Mesmeur LFI-NFPSans sortn° 288 · Danièle Obono LFI-NFPSans sortn° 289 · Antoine Léaument LFI-NFPSans sortn° 290 · Rodrigo Arenas LFI-NFPSans sortn° 291 · Jérôme Legavre LFI-NFPSans sortn° 292 · Matthias Tavel LFI-NFPSans sortn° 293 · Andrée Taurinya LFI-NFPSans sort
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.