Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 283 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC· Séance publique· déposé le 26 juin 2025· sort le 25 juin 2026sous-amendement à l'amendement n° 40
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots :
« droit au respect de la vie privée et familiale »
les mots :
« droit de mener une vie familiale normale ».
Exposé sommaire
Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte de l'UE.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.