Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 225 (Rect) (rect. 1) Sans sort
M. Aurélien Taché LFI-NFPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juin 2025· A discutersous-amendement à l'amendement n° 40
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le mot :
« droits »
insérer les mots :
« et libertés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, François Piquemal
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.