Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 723 Rejeté
Mme Estelle Youssouffa LIOT· Séance publique· déposé le 27 juin 2025· sort le 27 juin 2025sous-amendement à l'amendement n° 690
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 84
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter les suppressions prévues par l'amendement n°690.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.