Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 693 Tombé
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 juin 2025· sort le 24 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Levée de gage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.